Rupture brutale d’une relation commerciale établie : prescription de l’action en responsabilité de l’auteur de la rupture

Une société, spécialisée dans le commerce de gros de matériel agricole, commercialisait des produits fabriqués par une autre société lorsque cette dernière a mis un terme aux relations commerciales. La victime a formé une demande indemnitaire pour rupture brutale d’une relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (C. civ., art. 2224). C’est à bon droit qu’en application de ce texte, la cour d’appel a retenu que la prescription de l’action en responsabilité engagée par le...