Rupture brutale de relations commerciales : précisions concernant le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture #Brève

Le 26 avril 2010, les parties ont conclu un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite reconduction, prenant effet au 1er avril 2010. Le mandant l’ayant informée, par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013, la société mandataire l’a assigné, le 25 septembre 2013, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi qu’en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation du préjudice...