Rubik's cube : l'enregistrement d'une forme en tant que marque UE annulé par la CJUE #MAJ
[14.11.2016]
La Cour de justice de l'Union européenne annule les décisions de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et du Tribunal de l'Union européenne validant la marque tridimensionnelle Rubik's cube ci-dessus représentée au motif que ces décisions n'ont pas pris en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit, tels que la capacité de rotation des bandes verticales et horizontales, bien connue des...
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