RSI et bénéfice du RSA

Une citoyenne de l'Isère a demandé, eu égard à ses faibles ressources, à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, le département (par l'intermédiaire d'une décision du président du conseil - à l'époque - général et ce, suite à une décision de la CAF) s'y est opposé constatant qu'au sein de son foyer son concubin, inscrit au RSI (régime social des indépendants) assurait des revenus suffisants. Le tribunal administratif de Grenoble, de manière assez étonnante, avait cependant annulé l'acte administratif de refus d'accord du RSA ; raison pour laquelle le département s'est pourvu en cassation. Visant et combinant les articles L. 115-2, L. 262-3 et R. 262-3, L. 262-7 et D. 262-16 du Code de l'action sociale et des familles ...