RSE : feu vert définitif du Conseil de l'UE pour la directive CSRD
Le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cela signifie que les entreprises seront bientôt tenues de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité. Cela permettra d'accroître la responsabilité des entreprises, d'éviter les divergences entre les normes applicables à la durabilité et de faciliter la transition vers une économie durable.
Concrètement, les entreprises devront rendre compte de la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l'homme) influencent leurs activités. Ainsi, les investisseurs et les autres parties prenantes seront mieux à même de prendre des décisions en connaissance de cause sur les questions de durabilité. La CSRD renforce les règles existantes en matière de publication d'informations non financières introduites dans la directive comptable par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières, qui ne sont plus adaptées à la transition de l'UE vers une économie durable.
- Nouvelles règles applicables aux entreprises pour les déclarations
La directive CSRD introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et veille à ce que les grandes entreprises et les PME cotées soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance.
Les nouvelles règles sur la publication d'informations en matière de durabilité s'appliqueront à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l'exception des microentreprises. Ces entreprises sont également responsables de l'évaluation des informations applicables à leurs filiales.
Les règles s'appliquent également aux PME cotées, en tenant compte de leurs spécificités. Pendant une période transitoire, une dérogation sera possible pour les PME cotées, les exemptant de l'application de la directive jusqu'en 2028.
En ce qui concerne les entreprises non européennes, l'obligation de fournir un rapport sur la durabilité s'applique à toutes les entreprises qui génèrent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE dépassant certains seuils. Ces entreprises doivent fournir un rapport sur leurs impacts en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), selon la définition donnée dans la directive.
Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d'élaborer des projets de normes européennes. La Commission européenne adoptera la version finale des normes sous la forme d'un acte délégué, à la suite de consultations avec les États membres de l'UE et un certain nombre d'organes européens.
- Date d'application
L'application du règlement aura lieu en quatre temps :
- déclarations en 2025 sur l'exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
- déclarations en 2026 sur l'exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
- déclarations en 2027 sur l'exercice 2026 pour les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d'assurance ;
- déclarations en 2029 sur l'exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils.
Suite à l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil intervenue aujourd'hui, l'acte législatif est adopté. Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, il sera publié au JOUE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les nouvelles règles devront avoir été mises en œuvre par les États membres 18 mois plus tard.