RSA et évaluation d’un avantage en nature

Dans son arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’État revient sur l’évaluation des avantages en nature pris en compte pour déterminer le montant du revenu de solidarité active. En effet, selon l’article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, l’ensemble « des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment » les « modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature ». On sait en particulier que pour la Haute Juridiction, « si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article...