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RPVJ et RPVA : les bons tuyaux de la justice civile #MAJ

On ne peut qu’approuver l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 novembre 2017 qui rappelle que, dans le cadre de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire en appel, « aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés ». En conséquence la Cour casse l’arrêt qui avait déclaré caduque la déclaration d’appel alors que l’appelant avait déposé un exemplaire papier de ses conclusions dans le délai réglementaire. La cour d’appel avait considéré qu’il aurait dû scinder son envoi en plusieurs messages successifs pour respecter la limite de 4 méga-octets que le RPVA/RPVJ fixent pour les pièces jointes (pratique que...

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