Révision du contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
[06.07.2020]
Tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses qui précisent les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport. À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 actualise les clauses du contrat-type de transport routier de véhicules roulant réalisés au moyen de porte-voitures (C. transp., Partie III, annexe VII...
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