Révision des pensions alimentaires fixées avant la loi de 2000 sur la prestation compensatoire : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 33, IV de la loi de 2004 relative au divorce dans sa rédaction issue de la loi de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires...

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