Révision de l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale

Le décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 fixe, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, une indemnité distincte de celle octroyée aux experts entendus devant d'autres juridictions ou devant les magistrats instructeurs. L'indemnité est déterminée par la formule suivante : I = 59 € + (S × 4) dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en...