Revenus distribués et assimilés - Délais de dépôt de la demande de restitution de retenue à la source sur revenus distribués par une société déficitaire
[29.06.2021]
La loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité pour les sociétés non-résidentes déficitaires de bénéficier d'une restitution temporaire et d'un report du paiement des retenues à la source acquittées sur les revenus qui leur sont distribués, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (CGI, art. 235 quater issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 42, I, 3° et II : D.O Actualité 1/2020, n° 16 ; Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 16...
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