Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : une proposition de loi sénatoriale actuellement débattue
[18.03.2025]
Le 12 mars, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, un texte déposé par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. Son examen a débuté en séance publique le 18 mars....
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