Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : proposition de loi adoptée au Sénat
[24.03.2025]
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi - dont nous avions fait état - visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. Ce texte tel que modifié a été transmis à l'Assemblée nationale....
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