Rétention administrative : l'information au parquet doit être immédiate et effective sous peine de nullité d'ordre public
[26.10.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge que l'absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet porte nécessairement atteinte à la personne concernée et entraîne la nullité de la procédure. Il s'agit d'une nullité d'ordre public donc la preuve de l'atteinte n'a pas à être...
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