Responsabilité environnementale : la CJUE clarifie les notions de « gestion normale » et d’« activité professionnelle » 

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge que les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces...