Responsabilité élargie des producteurs : expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend

Législation

Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 confie au Médiateur des entreprises, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Les objectifs : faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre des acteurs de natures et de tailles différentes et optimiser les performances attendues sur le plan environnemental....

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