Responsabilité du courtier en assurances suite à l'annulation du contrat d'assurance automobile #Brève

La responsabilité du courtier en assurances est engagée envers l'assuré. En effet, en ne déclarant pas le nombre exact de sinistres de son client et en ne faisant pas corriger les mentions du contrat d'assurance relatives au nombre de ceux-ci avant de le proposer à son client, le courtier a commis une faute à l'origine de la nullité du contrat d'assurance opposée par l'assureur. Si le courtier maintient qu'il appartenait à l'assuré de vérifier le contenu du contrat, il ne justifie pas l'avoir alerté en exécution de son obligation de conseil sur les conséquences effectives et financières résultant d'une fausse déclaration à l'assureur pour la mise en jeu ultérieure de la garantie. Les fautes du courtier sont directement à l'origine de...