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Responsabilité contractuelle de l'entreprise de travail temporaire : accident causé par le salarié mis à disposition de l'entreprise utilisatrice

Jurisprudence

L'entreprise de travail temporaire a commis une faute contractuelle en sélectionnant un travailleur temporaire qui ne disposait pas des qualifications requises par le contrat de mise à disposition. Il incombait à l'entreprise de travail temporaire, tenue de mettre à la disposition de l'entreprise utilisatrice un salarié disposant des qualifications nécessaires au bon accomplissement de la mission, de vérifier que le travailleur temporaire disposait d'un permis valable pour la conduite des véhicules de l'entreprise. Cette faute a contribué, aux côtés de celle délictuelle du travailleur temporaire, à la perte du véhicule de l'entreprise utilisatrice, laquelle n'a laissé ce dernier conduire son véhicule que parce qu'elle croyait légitimement...

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