Respect du droit international en Syrie : publication de la Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'ONU
[21.11.2022]
Le décret n° 2022-1443 du 18 novembre 2022 porte publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin...
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