Respect du délai de convocation de 48 heures en cas de renvoi d'audience
[28.08.2024]
Quand une personne est détenue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, elle doit être convoquée devant la juridiction compétente au moins 48 heures avant l'audience. Lorsque l'affaire est renvoyée à une date ultérieure, ce délai de 48 heures reste applicable. Peu importe que le renvoi ait été demandé par la défense, le délai doit être respecté avant la nouvelle audience....
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