Respect des droits de la défense dans le contentieux technique du contrôle médical

Jurisprudence Mathieu TOUZEIL-DIVINA professeur de droit public à l'université Toulouse 1 Capitole

[20.01.2021]

Méconnu du grand public mais craint des professionnels de santé, le contentieux dit technique du contrôle médical qu'opère la Sécurité sociale sur les praticiens du soin vient de connaître une intéressante décision éclairant sa procédure au regard du droit, notamment européen, à un procès...