Résolution d'un crédit affecté : la faute de la banque insuffisante pour échapper au remboursement du capital prêté

Dans le cadre d'un contrat de crédit affecté, le non-remboursement du capital emprunté en raison de la faute de la banque n'est possible que si l'on démontre un préjudice pour le débiteur. La première chambre civile de la Cour de cassation, confirme l'arrêt de cour d'appel de Paris, rendu sur renvoi après cassation (Cass, 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-28.138) en expliquant que l'absence de vérification par la banque, de la régularité formelle du contrat principal, ne peut, per se, constituer un motif de non-remboursement du capital prêté. Les demandeurs doivent justifier d'un préjudice causé par cette...