Résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé : le décret est paru

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité (L. n° 2019-733, 14 juill. 2019 ; JCP S 2019, act. 294), sachant qu'auparavant cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date d'anniversaire du contrat. Cette disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Le décret précisant les modalités d'application de ce nouveau droit est enfin...