Requalification de la concession d'aménagement en marché public

Malgré son libellé, la concession d'aménagement était un marché public, et non une concession, la rémunération du cocontractant de la personne publique n'étant pas substantiellement liée aux résultats de l'aménagement. Le contrat était donc soumis aux règles applicables aux marchés publics, dont celle qui prohibe toute renonciation aux intérêts moratoires (L. n° 94-679, 8 août 1994, art. 67 ; CCP, art. L. 2192-14). Or, en fin d'opération, un protocole transactionnel était intervenu entre les parties, aux termes duquel le cocontractant abandonnait le droit de réclamer ces intérêts. Cette clause entache d'illégalité le contenu même du contrat de transaction, qui ne peut qu'être annulé pour ce motif (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dt...