Reprise d’instance irrégulière : il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui-même réputé non avenu
[23.09.2020]
En raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal, qui n'était pas dessaisi, et devait être reprise devant lui après justification de la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur ; à défaut, le jugement et l'arrêt sont réputés non avenus, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le...
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