Réparation du préjudice résultant de la rupture discriminatoire d'un contrat de collaboration et cabinet en redressement judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 juge que lorsque la réparation du préjudice qui résulte d'une rupture discriminatoire d'un contrat de collaboration a été attribuée par le juge après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, elle constitue une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Ainsi, la collaboratrice qui obtient la nullité de la rupture de son contrat de collaboration en raison de son caractère discriminatoire ne peut, en revanche, pas se voir attribuer de...