Réparation du préjudice découlant d'un accident médical : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de prise en compte de l'état antérieur de la victime
[21.06.2022]
Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence...
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