Rémunération de l'avocat : preuve de l'honoraire de résultat

Le juge ne peut refuser toute valeur probante à la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat, au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale pour fausse attestation déposée par les clients de l'avocat. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2021 au visa des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du Code de procédure...