Remise d'un rapport sur l'open data des décisions des tribunaux de commerce

La directrice du service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, Sandrine Zientara, a remis au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, le rapport du groupe de travail constitué pour la mise en œuvre de la diffusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce en open data qui sera effective le 1er janvier...