Rejet systématique des demandes de remboursement de TVA du fait du caractère incomplet des informations mentionnées : l’Allemagne condamnée
[26.11.2020]
Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la CJUE, dans un arrêt du 18 novembre 2020 s'est intéressée aux pratiques de l'Allemagne en matière de remboursement de la...
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