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Régularité de l'invitation faite au destinataire de l'acte de faire le choix d'un avocat près de l'un des barreaux

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 1er octobre la Cour de cassation nous rappelle une évidence tirée de l'article 680 du Code de procédure civile ; elle précise que : l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé et que constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être...

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