Régularité de l'invitation faite au destinataire de l'acte de faire le choix d'un avocat près de l'un des barreaux
[06.10.2020]
Par cet arrêt en date du 1er octobre la Cour de cassation nous rappelle une évidence tirée de l'article 680 du Code de procédure civile ; elle précise que : l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé et que constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être...
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