Regroupement de la compétence des sept chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre en matière nationalité française

Le décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 transfère la compétence des chambres de proximité de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Vanves pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine, qui seront alors les deux seules compétentes dans ce domaine sur l'entier ressort du tribunal judiciaire de...