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Règles relatives à la mise en œuvre des dispositifs d'identification des vélos et des vélos électriques

Législation

Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de vélos et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des vélos, ainsi que les conditions d'agrément par l'État des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des vélos et des vélos...

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