Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 novembre 2020, juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi de la presse de 1881 qui prévoient un délai de 10 jours pour que le défendeur accusé de propos diffamatoires signifie une offre de...

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