Règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

Un arrêté du 25 juillet 2022 précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables. Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il prévoit que le fabricant, l'installateur et l'organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que l'ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent...