Réglementation « encadrement des avantages » : la foire aux questions de la DGCCRF et de la DGOS

Afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts, le Code de la santé publique encadre les avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (CSP, art. L. 1453-3). Ce dispositif « anti-cadeaux » a pour objectif de moraliser les relations entre industriels et professionnels de santé. Afin d'accompagner le déploiement de ce dispositif, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré une foire aux questions à l'attention des...