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Règlement des litiges fiscaux (BEPS, Action 14) : publication de 8 nouveaux rapports d'examen par les pairs

Dans le cadre de l'Action 14 du BEPS, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre une norme minimale pour améliorer la résolution des différends fiscaux entre juridictions. En effet, le 20 octobre 2016, l'OCDE a publié les documents-clés qui constituent la base de l'examen global des procédures amiables et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du plan d'action BEPS. Cet examen se déroule en deux étapes, la première consiste en l'évaluation des participants et la seconde au suivi des...

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