Régime spécial des fusions accordé sur agrément : rescrit sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres en cas d'opérations d'apport partiel d'actifs antérieures au 1er janvier 2018

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 mai 2019, l’Administration apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, sur le sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à...