Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
[04.12.2019]
Les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C, 2°...
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