Régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un train à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai

Préalablement à la mise sur le marché ou à la mise en service, et chaque fois qu'il est nécessaire de procéder à des essais, l'établissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer des autorisations temporaires permettant au demandeur d'utiliser le véhicule à des fins de vérifications pratiques sur les réseaux. Il peut également délivrer une autorisation de catégorie d'essais. L'objet de cette autorisation : permettre l'exécution d'essais dans des conditions identiques à la catégorie autorisée (D. n° 2019-525, 27 mai 2019, art. 155...