Refus de visa « Schengen » en raison d'une objection émise par un autre État membre : étendue de la motivation de la décision

La CJUE, dans un arrêt du 24 novembre 2020, juge qu'un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen » en raison d'une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l'État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection (accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection). Les deux demandes de décisions préjudicielles soumises à la CJUE portent sur l'interprétation du Code des visas lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux et notamment du droit à un recours...