Refus de sursis à statuer dans une affaire portant sur l'imposition sur le revenu en raison du renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle
[09.04.2021]
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le cumul des procédures et des sanctions pénale et fiscale ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer dans le cadre d'une affaire portant sur l'imposition sur le revenu, qui n'entre pas dans le champ du droit de...
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