Refus de restitution d'objets placés sous main de justice : conformité des dispositions du CPP telles qu'interprétées par la chambre criminelle

S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort de ces...