Refus de réitérer une vente immobilière : à quel moment expire le délai de rétractation ?
[07.01.2025]
Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, al. 1er du Code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du...
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