Réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
[24.08.2022]
La direction du Budget vient de publier un vademecum, constitué de plusieurs plaquettes explicatives, particulièrement claires, sur la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publiques (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022). À partir du 1er janvier 2023 pour rappel, le régime spécifique des comptables disparaît ; est désormais mis en place un régime d'engagement unifié de la responsabilité financière des gestionnaires publics, recentré sur des fautes graves, un préjudice financier significatif et des garanties renforcées de procédure. Tous les agents publics sont concernés et particulièrement les responsables en titre (v. JCP A 2022, 2039, étude M. Kernéis-Cardinet...
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