Réforme des sûretés : calendrier et dispositions novatrices
[09.12.2019]
À l’occasion de la XXIVe journée nationale de l’association Henri Capitant, ayant pour thème « Quelles sûretés pour demain ? », le directeur des Affaires civiles et du Sceau a présenté, le 2 décembre 2019, le calendrier prévisionnel dans lequel s’inscrit la future réforme du droit des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface