Réformation des sanctions des fédérations sportives par l'Agence française de lutte contre le dopage : renvoi d'une QPC

Par décision du 6 novembre 2017 (CE, 6 nov. 2017, n° 413349), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de de dispositions du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage de réformer les décisions des fédérations sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage (C. sport, art. L. 223-22, 3°). Il refuse, par contre, de renvoyer la QPC relative à la durée des mesures d'interdiction prononcées par l'Agence (C. sport, art. L. 223-23-3-3, I et L. 223-23-3-10...