Refonte de Télérecours et Télérecours citoyens : le décret est publié

Législation

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du CJA relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (Télérecours) et aux justiciables sans avocat (Télérecours citoyen). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de la refonte de l'application...

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