Refonte de Télérecours et Télérecours citoyens : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2021

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2021 (à l’exception des dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021...