Référent unique auprès des usagers : une expérimentation est prévue #Brève
[07.01.2019]
Le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l’État, de ses établissements publics et des organismes de sécurité sociale pouvant y participer (art. 2...
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